ISF 2010 : FCPI, FIP, FCPR, Holdings, mandat de gestion, mandat de conseil … Comment choisir ?
La loi TEPA de 2007 a ouvert aux contribuables soumis à l’ISF la possibilité de déduire de celui-ci une partie d’un investissement dans des PME sous certaines conditions d’éligibilité. L’objectif était clairement de renforcer les fonds propres et donc les perspectives de croissance des PME.
Cette ouverture a donné lieu en 2008 et 2009 à une offre adaptée de la part des sociétés de gestion, sous forme soit de Fcpi ou Fip proposant une réduction d’ISF comprise entre 3o et 40%, assortie toutefois d’un avantage résiduel au titre de l’impôt sur le revenu soit de holdings bénéficiant d’un taux de réduction de 75% de l’investissement.
La nature de l’offre était donc relativement simple, en dépit de différences d’objet, de degré d’exposition selon les produits et de modalités de commercialisation (avec ou sans appel public à l’épargne).
Cependant, les parlementaires se sont émus de ce qu’un certain nombre de holdings présentaient un effet d’aubaine trop marqué et éludaient le rôle de capital-risqueur du souscripteur. Aussi la législation en la matière a-t-elle été assez nettement modifiée pour 2010, avec de nombreux amendements. La conséquence en est une offre foisonnante, et même quelque peu confuse, à l’occasion de cette campagne ISF 2010. Revue de détail :
Les Fcpi/Fip sont les produits les moins modifiés. A la condition d’investir 40% de l’actif éligible en PME de moins de cinq ans d’âge pour un Fcpi et 20% pour un Fip , ils autorisent une déduction de l’ISF de 50% du montant effectivement investi en PME éligibles. L’an passé, la collecte de ces produits avait souffert d’un taux effectif de déduction (30 à 40%) très inférieur à celui des holdings (75%) ; aussi, plusieurs gestionnaires ont-ils trouvé une parade en investissant intégralement les capitaux levés dans des PME : le taux de déduction ISF monte ainsi à 50%, en contrepartie de l’abandon de toute réduction au titre de l’IR. Cette décision présente quelques contraintes quant au type de sociétés à sélectionner. Cependant, certains gestionnaires maintiennent le double avantage, une option qui peut correspondre au besoin de certains contribuables.
Si l’optimisation fiscale n’est pas maximale, cette offre bâtie autour d’un produit connu et éprouvé, offre toutes les garanties quant à l’obtention de l’avantage fiscal et bénéficiant systématiquement d’un appel public à l’épargne.
Les Fcpr, jusque là tout à fait confidentiels en tant que véhicules de diminution de l’ISF, font irruption cette année. Par construction, ils sont pleinement investis et offrent un taux de déduction de 50%, sans reliquat pour l’IR. En pratique, la distinction d’avec les Fcpi/Fip devient très ténue, les gérants de Fcpr jouissant simplement d’une liberté de cibles sans les limitations des premiers (statut de société innovante, contrainte géographique).
Ces deux catégories de produits ne recueillent les souscriptions qu’au travers d’un double plafonnement de 20000€ maximum de déduction et de 50000€ d’investissement.
Les holdings ont été au cœur des modifications ré glementaires intervenues depuis l’an passé. Pour l’essentiel, celles-ci ont porté sur les points suivants :
- Le nombre d’actionnaires de la holding est désormais plafonné à 50 personnes au maximum ;
- Le souscripteur doit prendre un risque réel d’investisseur ;
- Les processus organisant la sortie au terme de la durée légale de détention sont bannis.
Ces trois points ont des conséquences précises. La limitation du nombre des souscripteurs entra îne une forte élévation du ticket d’entrée sur le produit, afin de collecter un montant significatif ; les montages se rapprochant d’opérations de crédit-bail n’ ont plus droit de cité, augmentant de facto le risque associé aux PME ; les souscripteurs doivent s’attendre à une détention du produit sensiblement prolongée.
Afin de contourner une législation qui réduirait drastiquement l’accès aux é pargnants, les sociétés de gestion ont mis en place des solutions qui contournent l’aspect le plus réducteur : la limitation à 50 souscripteurs. Aussi trouve t-on des produits multipliant les participations sous forme de holdings, d’autres détenant le simple statut de société, d’autres encore faisant appel à un mandat de conseil ou de gestion. La distribution s’effectue tantôt via l‘appel public à l’épargne tantôt via un placement privé selon les produits et s’accompagne rarement d’un rescrit fiscal, le plus souvent d’une validation par un cabinet conseil.
Tous ces produits semblent autoriser une déduction de l’ISF de 75% du montant versé, ou d’une proportion très proche, mais avec un risque de requalification fiscal qui n’est jamais nul.
Le foisonnement de l’offre de holdings et dérivés nous impose une extrême prudence dans la sélection des "produits", ce afin d’éviter non seulement le risque économique inhérent au placement, mais également et surtout le risque fiscal qui se traduirait par une requalification des souscripteurs.
En savoir plus
