Nouvelle obligation pour les redevables de l’ISF de fournir une attestation fiscale à l’administration
Nous vous rappelons qu’en plus de la réduction d’ISF obtenue à l’entrée lors de la souscription au capital de PME au sens communautaire ou de parts de certains Fonds de capital-risque (FCPI/FIP ISF…), vous bénéficiez également, pendant la durée de vie du fonds, d’une exonération d’ISF sur la quote part de la valeur de votre investissement en PME au 31 décembre de chaque année.
L'administration fiscale a précisé à travers le décret n°2010-915 du 3 août 2010, que cette exonération était subordonnée à l’envoi, par les souscripteurs et chaque année, d’une attestation du maintien de la détention des parts par le souscripteur et du respect par le fonds des conditions qui lui avaient valu son agrément .
Les souscripteurs devront faire parvenir à l’administration fiscale l’(les) attestation(s) avant le 15 septembre 2012).
En tant que souscripteur, vous recevrez courant juillet/août 2012 une (des) attestation(s) émise(s) par les différentes sociétés de gestion qui reproduiront l’exercice chaque année, tout au long de la période de vie du/des fonds.
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