Réduire son Impôt sur la Fortune (ISF)
ISF 2011 : revue de détail
L’adoption de la loi de Finances rectificative le 6 juillet fige définitivement le cadre de l’ISF 2011.
Les modifications les plus importantes apportées par la réforme sont les suivants :
- les assujettis dont le patrimoine est inférieur à 1,3 millions d’euros sont désormais totalement exonérés et n’ont plus de déclaration à produire
- pour les autres, la déclaration et le paiement de l’ISF 2011, selon les modalités usuelles (6 tranches, 6 taux), sont repoussés au 30 septembre prochain. Les formulaires de déclaration, dont les annexes seront simplifiées, parviendront dans le courant du mois d’août aux contribuables déjà assujettis précédemment.
- La déduction pour personne à charge est doublée et passe ainsi à 300€
L’abattement de 30% admis sur la valeur de la résidence principale est confirmé, tout comme le dispositif ISF PME de réduction de l’ISF à un taux maximal de 50%.
De même les plafonds de réduction, déjà réduits par le « rabot » fiscal, restent fixés à 45000€ pour un investissement en mandat de conseil ou directement dans une ou des sociétés, et à 18000€ pour un investissement dans un FIP ou un FCPI, les deux formules pouvant être panachées à l’intérieur d’un plafond global de 45000€. Les détenteurs d’un patrimoine inférieur à 3 millions n’auront plus à produire d’attestation relative à leur investissement.
Le deuxième volet de la réforme sera appliqué en 2012 :
- l’ISF sera ramené à deux tranches et deux taux : de 1,3 à 3 millions d’euros de patrimoine, l’ISF à payer sera de 0,25% dès le 1er euro et, au-dessus de 3 millions, de 0,5% ;
- un dispositif de lissage pour les patrimoines compris entre 1 et 1,4 millions d’une part et entre 3 et 3,2 millions d’autre part évitera que l’ISF s’accroisse en regard de la situation antérieure ;
- les assujettis à la future 1ère tranche n’auront plus de formulaire à remplir et reporteront le montant de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus ; pour les patrimoines supérieurs à 3 millions, la déclaration détaillée sera maintenue.
Le besoin de financement né de la suppression de la première tranche sera assuré au travers de plusieurs mesures :
- l'allongement de six ans à dix ans du délai entre deux donations en franchise de droits,
- le relèvement des droits de succession sur les héritages supérieurs à 902838€ par part.
- une hausse de la taxation forfaitaire de 20% à 25% lors de la transmission à la suite du décès des contrats d’assurance vie supérieurs à ce même montant.
- la suppression du système controversé dit du bouclier fiscal, qui s’exercera toutefois jusqu’en 2013 puisque fonction de l’impôt payé sur les revenus de l’année précédente.
- La création d’une « taxe de sortie » pour les français allant s’établir à l’étranger et la hausse de 1.1% à 2.5% du droit de partage perçu lors des dénouements d’indivision.
Les contribuables qui restent redevables de l’ISF 2011 peuvent donc dès maintenant effectuer un investissement en ISF PME (FCPI/FIP, mandat de conseil...) pour réduire leur impôt à payer le 30/09.
07/07/2011
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