Principes des FCPI/FIP ISF
Les différences essentielles avec les FCIP/FIP « classiques » ont été supprimées depuis la Loi de Finance pour 2011
Des règles d'investissement désormais plus contraignantes :
Les Fonds ISF, comme leurs homologues pour l'IR, doivent investir dans des PME exerçant leur activité dans les domaines industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral.
Plusieurs activités sont désormais exclues :
- les activités de gestion de patrimoine mobilier (OPCVM),
- les activités de gestion ou de location d'immeubles (sauf vocation sociale),
- certains secteurs d'activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un rachat de la production.
D'autre part, l'investissement est admis de manière limitée dans d'autres secteurs (métaux précieux, œuvres d'art, objets de collection, antiquités, chevaux de course...)
Les PME ne peuvent être cotées sur un marché réglementé ; en revanche, l'inscription sur Alternext ou sur le marché libre est possible.
Un ratio d'amorçage maintenu pour le FIP mais pas pour le FCPI
- Dans le cas des FIP, l'actif doit être investi pour 20% minimum en PME de moins de 8 ans (contre 5 ans auparavant), c'est-à-dire en phase d'amorçage ou de démarrage.
- En revanche cette contrainte n'a, sans raison apparente, pas été maintenue pour le FCPI.
Recentrage du dispositif en faveur de l'investissement en fonds propres
- limitation des investissements réalisés en rachat de titres et titres donnant accès au capital
- bligation d'investir 40% de l'actif en titres issus d'augmentation de capital
- exclusion de l'utilisation exclusive de mécanismes défensifs comme les Obligations Convertibles en Actions (OCA) ou les obligations à bon de souscription d'actions (OBSA).
Les investissements concerneront désormais les sociétés comprenant au moins deux salariés (à la date de l'investissement pour les FCPI et FIP, à l'issue du premier exercice pour l'investissement en direct ou via des Holdings et seulement 1 salarié en cas d'activité artisanale).
Réduction du plafond d'investissement dans chaque PME
En application des directives européennes, le montant pouvant être investi par entreprise est soumis à un nouveau plafond : les PME ne pourront pas recevoir plus de 2,5 million € par an via des fonds fiscaux (FIP, FCPI, Holding dans le cadre de la réduction d'IR et d'ISF)
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