Principes des FCPI/FIP ISF
Globalement, les caractéristiques des Fcpi et Fip ‘ISF’ sont identiques à celles des mêmes produits dédiés à la réduction d’impôt sur le revenu. Cependant, le législateur a introduit sur certains points des contraintes de gestion différentes.
Les sociétés éligibles à l’avantage fiscal ‘ISF’ doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et répondre à la définition des PME communautaires (indépendance, effectifs de 250 salariés au plus, chiffre d’affaires annuel et bilan limités à 50 millions et 43 millions d’euros respectivement) ; leur siège social doit se situer à l’intérieur de l’Espace économique européen. Il ne peut s’agir « d’entreprise en difficulté » au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’Etat
Leur activité doit s’exercer dans les domaines industriel, commercial, artisanal, agricole ou libéral, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier (OPCVM) et des activités de gestion ou de location d’immeubles (sauf vocation sociale).
Elles ne peuvent être cotées sur un marché réglementé ; en revanche, l’inscription sur Alternext ou sur le marché libre est possible.
Elles doivent être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.
Les différences essentielles avec les FCIP/FIP « classiques » sont pour l’essentiel :
- l’obligation de consacrer au moins 20% (Fip) ou 40% (Fcpi, Fcpr) de l’actif éligible à des entreprises de moins de cinq ans d’âge, contre respectivement 10 et 20% ;
- les opérations de capital transmission et les financements « mezzanine » sont ici exclus et l’apport du capital doit s’effectuer lors de la constitution initiale de la société ou à l’occasion d’une augmentation de capital.
Il faut rappeler par ailleurs que la diffusion des Fip ‘ISF’ est restée pendant plusieurs mois subordonnée à la non-application de la règle communautaire dite « de minimis », qui stipule que l’aide directe à une PME ne doit pas excéder 200 000€ par période de trois ans.
En effet, l’application de cette règle aurait été très fortement limitatrice pour les gestionnaires, contraints de multiplier à l’excès le nombre de lignes en portefeuille. Le gouvernement français a obtenu de la Commission Européenne le 12 mars 2008 une dérogation à la règle communautaire et le déplafonnement des aides jusqu’à 1,5 millions d’euros sur douze mois, ouvrant ainsi la voie à la création d’une offre élargie de fonds.
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