Principes des FCPI
Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) ont été créés par la Loi de Finances pour 1997 afin de faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes. La loi de finances pour 2006 a prorogé le dispositif jusqu’au 31 décembre 2010.
Les FCPI sont des produits d’épargne publique qui bénéficient d’avantages fiscaux particulièrement attractifs pour les investisseurs individuels en contrepartie du respect de nombreuses contraintes de gestion durant la vie du fond..
Les FCPI sont une variété des Fonds communs de placement à risque dont l'actif doit être constitué :
pour 60 % au moins, de titres de sociétés ayant leur siège dans un pays de l'Espace économique européen hors Liechtenstein, et qui remplissent les conditions suivantes :
- employer moins de 2000 salariés
(500 avant février 2005),
- être soumises à l'impôt sur les sociétés, ou, pour les
sociétés établies dans un Etat de l'Espace économique
européen, être soumises à un impôt équivalent,
Depuis février 2005, peuvent être pris en compte dans
le ration de 60%, les investissements dans des sociétés cotées
sur un marché réglementé ou organisé européen dont
la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, mais
seulement dans
la limite de 20 % de l'actif des FCPI.
Depuis janvier 2007 et afin d’améliorer l’accès au financement des entreprises innovantes mais également de soutenir le développement d’ALTERNEXT, les titres de sociétés cotées sur un marché non réglementé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros deviennent éligibles au quota d’investissement de 60 % de l’actif des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et ce, sans limite.
Cette nouvelle disposition s’applique à compter du 1er janvier 2007 aux FCPI agréés par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Elle ne s’applique donc pas rétroactivement à la composition de l’actif antérieure à cette date. Les fonds agréés avant cette date bénéficient, en revanche, de la nouvelle mesure et peuvent procéder à des réallocations d’actifs dans le cadre de cet assouplissement.
La limite de 20 % de l’actif continue à s’appliquer aux titres de sociétés cotées sur un marché réglementé européen et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros.
- être innovante, c'est-à-dire :
avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;
ou justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant. Cette appréciation est effectuée pour une période de trois ans par l'ANVAR (OSEO)
Les 40% autres, peuvent être librement investis par le gestionnaire :
Actions, obligations, produits des taux, SICAV, FCP, etc...
Consultez
la plaquette ANVAR de présentation des FCPI
Consultez
le role du FCPI dans le financement de l'innovation (ANVAR)
Consultez
le dernier baromètre ANVAR FCPI/n° d'entreprises qualifiées
Fonctionnement
Les FCPI, s’ils font partie des produits de gestion collective diffèrent des SICAV et FCP dont la souscription et le rachat peut en principe avoir lieu à chaque valeur liquidative (quotidienne ou hebdomadaire).
Les FCPI sont des fonds fermés dont la vie se déroule généralement comme suit :
les sociétés de gestion proposent en général un nouveau fond par an pour lequel la souscription doit intervenir avant le 31 décembre pour que la réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu payé l’année suivante. une fois le fond clos aux nouvelles souscription, celui-ci dispose de deux année pour investir ses actifs et atteindre le quota de 60% pendant la durée de vie du fonds, une valorisation est effectuée régulièrement (tout les trimestres ou semestres en général), mais elle n’a qu’un caractère indicatif. Il n’est pas possible de demander le rachat de ses parts avant au minimum 5 ans (sauf cas particuliers : licenciement, invalidité ou décès du souscripteur ou de son conjoint) au bout de quelques années, le fonds se sépare de ses participations, via une cession de contrôle à un autre groupe ou encore à l’occasion d’une introduction en bourse . Les fonds sont alors redistribués au fur et à mesure aux souscripteurs. la durée de vie d’un fonds est d’au minimum 5 ans (contrainte fiscale), mais le règlement la porte en général à 8 ans, parfois prorogeable, ce qui correspond à la durée nécessaire pour qu’un investissement dans le non coté arrive à maturité.
Les modalités de liquidation des FCPR/FCPI/FIP
Les trois principales étapes de l’arrivée à échéance d’un FCPR, sont :
- la période de pré-liquidation.
Cette étape, facultative, est offerte aux sociétés de gestion depuis 2003.
Elle permet de préparer
la cession à venir des actifs du portefeuille en prenant en compte la nature des titres
détenus tout en respectant la maturité des placements effectués ;
- la décision de dissoudre le fonds, c’est-à-dire de mettre un terme à
son existence ;
- la liquidation proprement dite (qui fait suite à la dissolution) et qui
correspond à la cession des actifs du portefeuille et au remboursement des
porteurs de parts du fonds.
Les FCPI , plus particulièrement destinés aux investisseurs particuliers,
ont été créés en 1997. Afin d’accompagner
l’arrivée à échéance prochaine de certains de ces fonds
et leur entrée en phase de liquidation, l’AMF, en concertation avec les
différentes associations professionnelles, a fait paraître le 4 décembre
2006 une série de questions-réponses sur les modalités de liquidation
des FCPR/FCPI/FIP présentant d’une manière pédagogique
l’enchaînement des trois étapes du processus de liquidation des fonds tout
en répondant aux questions les plus fréquentes des professionnels sur ce sujet.
Consultez la FAQ sur les modalités de liquidation d'un FCPR/FCPI/FIP
(source AMF)
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