Principes des FIP
Les Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) ont été créés par la Loi DUTREIL pour l’Initiative Economique du 1er août 2003 visant à faciliter le financement des PME-PMI régionales.
Les FIP sont des produits d’épargne public qui bénéficient d’avantages fiscaux particulièrement attractifs pour les investisseurs individuels.
Les FIP sont une variété des Fonds communs de placement à risque (FCPR) dont l'actif doit être investi :
pour 60% au moins, en valeurs mobilières (actions, parts de SARL, mais aussi avance en compte courant…) émises par des PME, non cotées, comportant moins de 250 salariés et :
- avoir leur siège en France ou dans un pays de l'Espace économique européen hors Liechtenstein,
- employer moins de 250 salariés,
- voir un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions d'euros ou un bilan inférieur à 27 millions d'euros,
- être soumises à l'impôt sur les sociétés (ou en seraient passibles si l'activité était exercée en France),
- exercer la majeure partie de leur activité dans la zone géographique choisie par le fonds,
- ne pas exercer une activité de holding (sauf cas particuliers de détention exclusive de titres éligibles). Les investissements dans des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros sont pris en compte pour le calcul des quotas de 60 %,mais seulement dans la limite de 20 % de l'actif des FIP.
Au sein de ce quota d’investissement de 60 %, 10 % de leurs actifs doivent être réservés à des investissements dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 5 ans.
pour le solde soit 40% maximum, de manière libre : Actions, obligations, produits des taux, SICAV, FCP, etc...
Fonctionnement des FIP
Les FIP, s’ils font partie des produits de gestion collective diffèrent des SICAV et FCP dont la souscription et le rachat peut en principe avoir lieu àchaque valeur liquidative (quotidienne ou hebdomadaire).
Les FIP sont des fonds fermés dont la vie se déroule généralement comme suit :
les sociétés de gestion proposent en général un
nouveau fond par an pour lequel la souscription doit intervenir avant le 31 décembre pour
que la réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenus
payé l’année suivante.
Une fois le fond clos aux nouvelles souscriptions, celui-ci dispose de deux années pour
investir ses actifs et atteindre le quota de 60% pendant la durée de vie du fonds, une
valorisation est effectuée régulièrement (tout les trimestres ou semestres
en général), mais elle n’a qu’un caractère indicatif.
Il n’est pas possible de demander le rachat de ses parts avant au minimum 5 ans (sauf cas
particuliers : licenciement, invalidité ou décès du souscripteur ou de son conjoint)
au bout de quelques années, le fonds se sépare de ses participations, via une cession
de contrôle à un autre groupe ou encore à l’occasion d’une introduction
en bourse . Les fonds sont alors redistribués au fur et à mesure aux souscripteurs.
La durée de vie d’un fonds est d’au minimum 5 ans (contrainte fiscal), mais le
règlement la porte en général à 8 ans, parfois prorogeable, ce qui
correspond à la durée nécessaire pour qu’un investissement dans le non
coté arrive à maturité.
Les FIP, s’ils font partie des produits de gestion collective
diffèrent des SICAV et FCP dont la souscription et le rachat peut en principe avoir
lieu à chaque valeur liquidative (quotidienne ou hebdomadaire).
Création des Fonds d’investissement de proximité : FIP (Art. 26 et 27)
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