Documents fiscaux
Déclaration d'impôt - revenus 2009
Guide pour remplir le formulaire 2042 C
Téléchargez le formulaire 2042 C
FCPI :
Inscrivez sur la ligne GQ de la rubrique 7 ("charges ouvrant droit à des réductions d'impôt") le montant total des sommes versées au titre de votre(vos) souscription(s) FCPI (droits d'entrée compris).
Il vous faudra joindre une copie de votre(vos) attestation(s) fiscale(s) ainsi que du(des) bulletin(s) de souscription(s)
FIP :
Inscrivez sur la ligne FQ de la rubrique 7 ("charges ouvrant droit à des réductions d'impôt") le montant total des sommes versées au titre de votre(vos) souscription(s) FIP (droits d'entrée compris).
Il vous faudra joindre une copie de votre(vos) attestation(s) fiscale(s) ainsi que du(des) bulletin(s) de souscription(s)
FIP Corse :
Inscrivez sur la ligne FM de la rubrique 7 ("charges ouvrant droit à des réductions d'impôt") le montant total des sommes versées au titre de votre souscription FIP Corse (droits d'entrée compris).
Il vous faudra joindre une copie de votre attestation fiscale ainsi que du bulletin de souscription.
Déclaration ISF 2010 - formulaire 2725
Téléchargez le formulaire 2725 C
Téléchargez la Notice de Déclaration ISF
Téléchargez l’annexe 3-1 de la déclaration 2725
Souscription à un FCPI/FIP ISF effectuée avant le 31/12/2009
Déclaration de revenus 2009
La souscription à un FCPI ou FIP ISF avant le 31 décembre 2009 ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’IR à payer en 2010. Le souscripteur a ainsi droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% de la part du FCPI/FIP qui n’a pas été investie dans des PME non cotées éligibles.
Pour bénéficier de cette réduction, le souscripteur doit reporter en case GQ (pour les FCPI) ou FQ (pour les FIP) de sa déclaration d’impôt sur le revenu 2042-C le montant de la quote-part de votre souscription non investie au capital de PME. Cette quote-part est de 30%, 35% ou 40% du montant de la souscription (droits d’entrée inclus proportionnellement).
Déclaration ISF 2010
1) Réduction d’ISF
La souscription au capital de PME par l’intermédiaire d’un FCPI/FIP ou d’un Holding effectuée entre le 15 juin 2009 et le 15 juin 2010 ouvre droit à une réduction d’ISF en 2010.
A) Souscription à un FCPI/FIP ISF
Dans le cadre de la souscription à un FCPI/FIP ISF, la réduction d’ISF est égale à 50% de la part du FCPI/FIP investie dans des PME non cotées éligibles.
Pour bénéficier de cette réduction, le souscripteur doit reporter en case NA (pour les FCPI) MX (pour les FIP) le montant de la quote-part de sa souscription investie au capital de PME éligibles (hors droits d’entrée). En case MY vous devez reporter 50% du montant inscrit en case MX.
Attention, pour bénéficier de leur réduction d’ISF, les souscripteurs de FIP/FCPI doivent impérativement joindre à leur déclaration une attestation fiscale qui leur sera adressée d’ici la fin mai.
Pour les souscripteurs de FIP/FCPI ouvrant droit à la réduction d’ISF payable le 15/06/2010, l’attestation fiscale vous sera envoyée au plus tard début septembre 2010. Vous devrez alors joindre une copie de votre bulletin de souscription comme justificatif. En effet, une dérogation a été accordée par l’administration fiscale permettant aux redevables de joindre leur attestation fiscale avant le 15 septembre 2010.
B) Souscription à un Holding ISF
Dans le cadre de la souscription à un Holding ISF, la réduction d’ISF est égale à 75% de la part du Holding investie dans des PME non cotées éligibles.
Pour bénéficier de cette réduction, le souscripteur doit reporter en case MV le montant de la quote-part de sa souscription investie au capital de PME éligibles. En case MW vous devez reporter 75% du montant inscrit en case MV .
La quote-part à reporter est généralement comprise de 100% du montant de la souscription (hors droits d’entrée).
Les attestations fiscales seront adressées aux souscripteurs à partir du 8 juin pour que vous puissiez les joindre à vos déclarations d’ISF 2010.
C) Souscription à une PME en direct ou un panier ISF
Dans le cadre de la souscription à une PME en direct ou à un panier de PME, la réduction d’ISF est égale à 75% du montant investi dans la/les PME ou le/les paniers éligibles au dispositif.
Pour bénéficier de cette réduction, le souscripteur doit reporter en case MT le montant investi au capital de PME éligibles. En case MU vous devez reporter 75% du montant inscrit en case MT.
La quote-part à reporter est généralement comprise de 100% du montant de la souscription (hors droits d’entrée).
2) Exonération d’ISF
La souscription au capital de PMEen direct ou par l’intermédiaire d’un FIP/FCPI, paniers ISF ou d’un Holding ISF effectuée avant le 31 décembre 2010 ouvre droit à une exonération d’ISF à compter de la déclaration ISF 2010.
L’exonération porte sur la quote-part de sa souscription investie dans des PME éligibles à la Loi TEPA. Cette quote-part est à reporter en case CK de la déclaration ISF 2010 et colonne 12 de l’annexe 3-1.
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