Questions/Réponses FCPI
Puis-je connaître la composition d’un FCPI avant de souscrire ?
Non, car les fonds sont actuellement en période de « collecte » et les gestionnaires auront 2 ans ½ à compter du 01 janvier 2010 (sauf si l’amendement ARHUIS imposant l’investissement dans les PME en 1 an maximum passe) pour réaliser les investissements et respecter notamment le ratio de 60%. Cette période sera alors mise à profit pour trouver les meilleures opportunités d’investissement.
Les cotations étant généralement semestrielles, les souscripteurs sont informés des investissements réalisés par un rapport de gestion (semestriel) qui leur est adressé semestriellement.
Avant de souscrire, intéressez-vous aux orientations choisies par l’(es) équipe(s) de gestion :
Pour les 60% : s’agit-il de fonds d’amorçage, de développement etc…
Pour les 40% : gestion sécuritaire ou dynamique, produits de taux ou actions etc…
Pourquoi investir dans un FCPI ?
Différentes raisons peuvent vous motiver à souscrire :
Les avantages fiscaux bien entendu (réduction d’impôts, exonération d’impôts sur les plus-values) le potentiel de plus values à moyen/long terme élevé du fait même du type de valeur.
Le fait d’accéder à des secteurs d’activité jusqu’à présent réservé aux professionnels du capital risque.
Le souhait de diversifier son portefeuille.
Est-ce un bon moment pour investir dans un FCPI ?
Depuis l’éclatement de la bulle technologique au cours de l’année 2000, le marché de l’innovation s’est assaini. Les sociétés innovantes les plus fragiles ont disparu. Les investissements réalisés aujourd’hui le sont sur la base de prix très fortement corrigés à la baisse. C’est l’investisseur qui se trouve en position de force, contrairement à ce que l’on a pu connaître dans les années 1999 et 2000.
Dans une période où les marchés boursiers présentent une grande volatilité et une faible visibilité, une souscription à un FCPI, peu corrélé à la bourse, permet de diversifier ses positions et de répartir ses risques.
Ceci ne saurait en aucun cas enlever le coté risqué des FCPI qui rappelons-le font partie de la classe des Fonds Communs de Placement à Risques.
Les FCPI ont-ils un % minimum de performance garanti ?
Non, les FCPI sont des produits à risque, investis à 60% dans des sociétés dont l'activité est le plus souvent assez récente puisqu'elle repose sur une innovation. Cet investissement est donc réservé à des personnes qui sont prêtes à accepter les risques inhérents à ce type de placement.
Par ailleurs, afin de pouvoir bénéficier pleinement du développement potentiel de ces sociétés, l'investisseur doit accepter d'en rester longtemps actionnaire. C'est pourquoi le rachat des parts de FCPI n'est pas possible pendant les premières années.
La valeur de mon investissement peut-elle diminuer ?
Oui, car le FCPI a pour obligation d’investir au moins 60% de ses actifs dans des sociétés innovantes et non cotées, ou cotées sur les nouveaux marchés. Le potentiel de plus values à moyen/long terme est très élevé sur ce type de valeur du fait de leur classification : ces sociétés ont créé et développé un produit innovant dont les perspectives de développement sont a priori fortes. Cependant toutes ces sociétés ne connaîtront pas le succès : la moitié cesse leur activité avant 5 ans ce qui nécessite un véritable savoir-faire en termes de sélection de dossier.
Comment et quand est calculée la valeur liquidative ?
L’ensemble des actifs du fonds fait l’objet d’une évaluation, en générale semestrielle (le 30 juin et le 31 décembre). Il s'agit de la valeur intrinsèque du fonds, attestée par le commissaire aux comptes.
Pourquoi dois-je conserver mes parts pendant au minimum 5 ans ?
La réglementation en matière de FCPI conditionne l’obtention des avantages fiscaux spécifiques à la détention de ses parts pendant 5 ans.
Par ailleurs, une durée de 5 à 8 ans correspond à celle nécessaire à une PME innovante pour développer sa technologie et la valoriser au mieux. De la valorisation de ce portefeuille dépendent les plus-values que le FCPI pourra, le cas échéant, redistribuer aux souscripteurs. L’optimisation de ce processus s’inscrit sur une période de 8 ans.
En cas de sortie avant 5 ans ?
Pendant les 5 premières années vous pouvez cédez vos parts uniquement en trouvant un nouveau souscripteur (marché de gré à gré) . Il n’existe pas de « marché secondaire » pour faciliter une vente.
Attention : toute vente pendant les 5 premières années entraîne l’annulation des avantages fiscaux (sauf les cas de force majeure que sont : le chomage, l’invalidité et le décès), c’est à dire la perte de l’exonération d’impôt sur les plus-values éventuellement réalisées, mais surtout la reprise de la réduction fiscale de 25 %, qui devra être remboursée à l’administration fiscale l’année de la vente.
Peut-on mettre les parts dans un PEA ?
Depuis le projet de loi de finances pour 2002, les FCPI sont éligibles au PEA . Les avantages fiscaux liés au PEA nous semblent peu attractifs dans la mesure où l’exonération fiscale sur les plus-values existe déjà dans le FCPI, si les conditions de détention sont respectées. Par contre le gaspillage d’une partie du plafond d’exonération du PEA (132 000 euros) et surtout les risques de sanction fiscale en cas de cloture du PEA avant 5 ans, nous apparaissent comme des éléments peu favorables à l’utilisation de son PEA.
La réduction de 25% s’applique t-elle aux revenus imposables ou à l’impôt dû ?
La réduction de 25% de l’investissement brut effectué (frais d’entrée compris) s’applique sur l’impôt dû !
Quelle différence y a t-il entre une réduction et une déduction d’impôt ?
La réduction d’impôt s’impute directement sur l’impôt à payer alors que la déduction d’impôts s’impute sur le revenu imposable.
Quand obtiendrai-je ma réduction d’impôt ?
La réduction d’impôt est acquise l’année de la souscription et viendra en réduction de vos impôts sur vos revenus 2007 payables en 2008.
La réduction d’impôt dépend-elle de la date de souscription ?
Non, il n’y a pas de prorata temporis. Peu importe à quel moment de l’année vous souscrivez, vous aurez droit à la même réduction d’impôt de 25% de votre versement.
Que dois-je faire pour bénéficier de ma réduction d’impôt ?
En tant que souscripteur, vous recevrez début 2010, de l’établissement dépositaire une attestation d’inscription en compte et une attestation fiscale (attestation de souscription). Vous devrez mentionner votre versement relatif au FCPI sur une déclaration de revenus N°2042 C (page 4, rubrique 7, ligne GQ) et joindre à votre attestation fiscale.
Puis-je bénéficier de la réduction d’impôt chaque année ?
Oui, sous réserve de souscrire des parts de FCPI plusieurs années successives. La loi de finances pour 2006 a reconduit le principe des FCPI jusqu’en 2010 !
La réduction d’impôt peut-elle être reportée ?
Non. Si votre investissement vous ouvre droit à une réduction supérieure à votre impôt, le surplus ne peut être reporté l’année suivante.
Les parts de FCPI sont-elles imposables à l’ISF ?
Oui, elles doivent être déclarées sur la base de la dernière valeur liquidative connue au 1er janvier de l’année d’imposition.
En savoir plus