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La réduction d'ISF pour investissement dans les Holdings n'entre pas dans le plafond global des niches fiscales. Seule la quote part de réduction IR entre dans ce plafond.
Fiscalité des holdings ISF
Comme l’ensemble des véhicules collectifs destinés à alléger l’impôt de solidarité sur la fortune, les holdings « ISF » ont été créées par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat, dite loi Tepa. La mutualisation du risque entre plusieurs sociétés éligibles réunies dans un même portefeuille en facilite l’accès aux souscripteurs. Elles reprennent le principe de l’investissement direct dans les PME et en conservent les caractéristiques fiscales.
A l’instar de celui-ci, la holding « ISF » représente l’optimisation fiscale la plus élevée tant par la proportion retenue que par le montant admis : en effet, la déduction autorisée est ici de 75% de l’investissement, plafonnée à 50 000 € par an. Le montant investi par le contribuable peut donc s’élever à 66 667 €, et sort intégralement de l’assiette de l’ ISF de l’année de souscription (si l’acquisition de la holding est effectuée avant le 31 décembre) ou bien de l’année ultérieure (en cas de souscription entre le 1er janvier et le 14 juin) et ce pendant toute la durée de détention (minimum 5 ans). Cette exclusion intégrale de l’assiette se justifie par le fait que la holding doit être investie elle-même à 100% en PME éligibles afin de recueillir l’agrément des services fiscaux.
Afin d’être reconnues éligibles, les sociétés concernées doivent répondre à la définition de la PME au sens communautaire du terme, principalement des critères de taille (moins de 50 M€ de chiffre d'affaires, effectif inférieur 250 personnes, moins de 43 M€ de total de bilan) mais la société doit également ne pas être cotée sur un marché réglementé et avoir son siège dans un état de l’Espace Economique Européen.
Les holdings proposées aux souscripteurs peuvent présenter une durée de vie variable, mais la réglementation impose, afin de bénéficier de manière définitive de l’avantage fiscal, une durée minimale du placement de cinq années révolues, c’est-à-dire prenant fin au 31/12 de la cinquième année à partir de la souscription.
La composition des holdings, depuis la parution de la loi Tepa, a fait l’objet d’un certain nombre de controverses qui ont amené le pouvoir législatif à resserrer par touches successives les conditions de montage et de distribution des produits. Des critères nettement plus rigoureux s’appliqueront à partir des souscriptions en vue de la réduction de l’ISF 2009, payable en 2010 : en particulier, le nombre de souscripteurs à une holding serait plafonné à 50, réservant ainsi de facto le produit aux contribuables les plus importants, et par ailleurs les investissements devraient être réalisés majoritairement, sinon en totalité, en capital-amorçage, accroissant fortement le risque.
Dans l’état actuel de la législation, la holding « ISF » représente la solution la plus efficace et la plus performante en matière de limitation de l’ISF.
A NOTER : l’investissement au titre de la réduction d’ISF au travers d’une holding n’est en aucune façon affecté par le plafonnement à 25000 € (augmenté de 10% du revenu imposable) des « niches fiscales » qui ne concerne que les réductions au titre de l’impôt sur le revenu.
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