Nouveau:
La réduction d'ISF pour investissement dans les Holdings n'entre pas dans le plafond global des niches fiscales.Seule la quote part de réduction IR entre dans ce plafond.
Fiscalité des holdings ISF
Comme l’ensemble des véhicules collectifs destinés à alléger l’impôt de solidarité sur la fortune, les holdings « ISF » ont été créées par la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat, dite loi Tepa. La mutualisation du risque entre plusieurs sociétés éligibles réunies dans un même portefeuille en facilite l’accès aux souscripteurs. Elles reprennent le principe de l’investissement direct dans les PME et en conservent les caractéristiques fiscales.
Le levier le plus puissant de réduction d’ISF…
A l’instar de l’investissement direct dans les PME, la holding « ISF » reste l’optimisation fiscale la plus élevée par le montant admis : en effet, la déduction de l’investissement est plafonnée à 45 000 € par an contre 18 000€ pour les FIP & FCPI. Le montant investi par le contribuable peut donc s’élever à 90 000 €.
…mais aux contraintes désormais très lourdes
La composition des holdings, depuis la parution de la loi Tepa, a fait l’objet d’un certain nombre de controverses qui ont amené le pouvoir législatif à resserrer par touches successives les conditions de montage et de distribution des produits.
Des critères nettement plus rigoureux s’appliquent désormais pour les souscriptions en vue de la réduction de l’ISF 2010, payable en 2011 :
- en particulier, le nombre de souscripteurs à une holding reste plafonné à 50, réservant ainsi de facto le produit aux contribuables les plus importants.
- Par ailleurs les investissements excluent certains secteurs d’activité (activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un rachat de la production, activités immobilières, activités financières …) et limite fortement l’accès à d’autres secteurs (métaux précieux, œuvres d’art, objets de collection, antiquités, chevaux de course…)
Cette évolution règlementaire rend la holding « ISF » peu attractive, et l’investissement direct via le mandat de conseil en paniers de PME s’avère plus intéressant de par son accessibilité et la diversification offerte.
Nouveau:
La réduction d'ISF pour investissement dans les Holdings n'entre pas dans le plafond global des niches fiscales de 18 000€ majoré de 6% du revenu imposable. Seuls les produits à réduction d’IR sont concernés par ce plafond.
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