Fiscalité du FIP Corse
Nouveau:
La réduction d'impôt sur le revenu pour investissement dans un FIP Corse est prise en compte dans le plafond global des niches fiscales de 18 000€ majoré de 4% du revenu imposable pour 2012.
La loi de finances 2012 a instauré une réduction de 15% de nombreuses niches fiscales dont celle des FCPI/FIP.
La loi de finances 2007 a mis en place un régime dérogatoire destiné à soutenir les petites et moyennes entreprises de la Corse, au travers de FIP expressément dédié.
(CGI, art. 199 terdecies 0 A-VI ter)
1 - Une réduction de 38% du montant souscrit
(hors frais d'entrée)
>> Création d'un FIP spécifique à la Corse
Versement maximum (Hors frais d’entrée) |
Réduction d’impôt |
|
|---|---|---|
| Célibataire | 12 000 € | 4 560 € |
| Couple Marié ou Pacsé | 24 000 € | 9 120 € |
2- L'exonération des plus values réalisées
(Hors prélèvements sociaux de 13,5% pour 2011)
Les plus-values réalisées par les porteurs de parts à l'occasion de la cession ou du rachat de ces parts ne sont pas soumises à l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières au delà de 5 ans.
Important : les avantages fiscaux des FIP Corse sont cumulables avec ceux des FCPI et FIP !
>> 2041 GC page 7 - Modalités déclaratives et calcul de la réduction d'impôt
3ème avantage des FIP « corse » :
L'avantage fiscal des FIP corse se cumule avec celui des FCPI et des FIP
Rappel des plafonds d'investissement et des réductions correspondantes
FCPI
(18%) |
FIP
(18%) |
FIP CORSE (38%) |
soit |
|
|---|---|---|---|---|
| PERSONNE SEULE | ||||
| Investissement maximum | 12 000€ |
12 000€ |
12 000€ |
36 000€ |
| Réduction maximum | 2 160€ |
2 160€ |
4 560€ |
8 880€ |
| COUPLE | ||||
| Investissement maximum | 24 000€ |
24 000€ |
24 000€ |
72 000€ |
| Réduction maximum | 4 320€ |
4 320€ |
9 120€ |
17 760€ |
En contrepartie de ces avantages, le souscripteur s'engage à respecter certaines contraintes.
FIP CORSE - Contraintes à respecter
Les avantages fiscaux sont acquis sous réserve de conserver les parts du FIP pendant au moins 5 ans à compter de la souscription, sauf dans le cas d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du souscripteur ou de son conjoint.
Attention: Pour le FIP Kalliste Capital 4, le décès du souscripteur ou de son conjoint et Licenciement du souscripteur ou de son conjoint ne sont pas des cas de sortie anticipés comme indiqué dans le règlement général du FIP.
Même si l’avantage fiscal est acquis à partir de la 5ème année, il n’existe pas de marché secondaire organisé pour les FIP, il est par conséquent très difficile voire impossible de céder ses parts avant le terme du placement. (Sauf cas exceptionnels de sortie précités)
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