Avantages fiscaux des FCPI
Nouveau:
La réduction d'impôt sur le revenu pour investissement dans un FCPI est prise en compte dans le plafond global des niches fiscales de 18 000€ majoré de 4% du revenu imposable pour 2012.
La loi de finances 2012 a instauré une réduction de 15% de nombreuses niches fiscales dont celle des FCPI/FIP.
télécharger le bulletin officiel des impôts sur les FCPI
Les personnes physiques résidents fiscaux français qui investissent dans un FCPI, bénéficient de 3 avantages majeurs:
1er avantage des FCPI :
Une réduction d'impôt de 18% du montant des souscriptions effectuées
(Hors frais d’entrée)
La réduction s’impute directement sur votre impôt à payer en 2012 au titre de vos revenus 2011.
Plafond des versements |
Réduction fiscale |
|
|---|---|---|
| Personne seule | 12 000 € | 12 000 € X 18% = 2 160 € |
| Couple marié | 24 000 € | 24 000 € X 18% = 4 320€ |
Exemple | |
|---|---|
| Vous investissez dans un FCPI | Vous déduisez de vos impôts |
4 000 € hors frais |
720 € |
9 000 € hors frais |
1 620 € |
20 000 € hors frais |
3 600 € |
2ème avantage des FCPI :
L'exonération des plus values réalisées
Les plus-values réalisées par les porteurs de parts à l'occasion de la cession ou du rachat de ces parts ne sont pas soumises à l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières au delà de 5 ans mais supportent les prélèvements sociaux de 13,5% pour 2011.
3ème avantage des FCPI :
L’avantage fiscal des FCPI se cumule avec celui des FIP et du FIP CORSE
Rappel des plafonds d’investissement et des réductions correspondantes
|
Plafond des versements
FCPI + FIP + FIP Corse* |
Réduction fiscale |
|
|---|---|---|
| Personne seule | 36 000 € | (24 000 € X 18%) + (12 000 € X 38%)* = 8 640€ |
| Couple marié | 72 000 € | (48 000 € X 18%) + (24 000 € X 38%)* = 17 280 € |
En contrepartie de ces avantages, le souscripteur s’engage à respecter certaines contraintes.
FCPI - Contraintes à respecter
Les avantages fiscaux sont acquis sous réserve de conserver les parts du FCPI pendant au moins 5 ans à compter de la souscription, sauf dans les cas prévus aux conditions générales du FCPI/FIP et qui peuvent concerner :
• le décès du souscripteur ou de son conjoint
• et/ou l'invalidité de 2èmeou 3ème catégorie du souscripteur ou
de son conjoint
• et/ou licenciement du souscripteur ou de son conjoint.
Attention:
les 3 cas de sortie ci-dessus ne sont pas systématiquement admis par les FCPI/FIP, comme une cause de remboursement anticipé. Nous vous recommandons de consulter les notices d’information et les règlements généraux.
Même si l’avantage fiscal est acquis à partir de la 5ème année, il n’existe pas de marché secondaire organisé pour les FCPI, il est par conséquent très difficile voire impossible de céder ses parts avant le terme du placement. (Sauf cas exceptionnels de sortie précités)
FCPI - Comment bénéficier de la réduction d'impôt ?
Début 2012, vous allez recevoir de la part de l’établissement dépositaire une attestation d’inscription en compte et une attestation fiscale (« attestation de souscription »).
Sur votre déclaration de revenus N° 2042 C, Vous allez devoir mentionner votre versement relatif au FCPI (page 4, rubrique 7, ligne GQ) et joindre en justificatif l’attestation fiscale reçue du dépositaire.
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