Nouveau:
La réduction d'impôt sur le revenu pour investissement dans les FCPI est prise en compte dans le plafond global des niches fiscales de 20 000€ majoré de 8% du revenu imposable.
Avantages fiscaux des FCPI
télécharger le bulletin officiel des impôts sur les FCPI
Les personnes physiques résidents fiscaux français qui investissent dans un FCPI, bénéficient de 3 avantages majeurs:
1er avantage des FCPI:
Une réduction d'impôt de 25% du montant des souscriptions
effectuées
(Frais d’entrée inclus)
La réduction s’impute directement sur votre impôt à payer en 2010 au titre de vos revenus 2009.
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Plafond des versements
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Réduction fiscale
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|---|---|---|
| Personne seule | 12 000 € | 12 000 € X 25% = 3 000 € |
| Couple marié | 24 000 € | 24 000 € X 25% = 6 000 € |
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Exemple
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|---|---|
| Vous investissez dans un FCPI | Vous déduisez de vos impôts |
4 000 € |
1 000 € |
9 000 € |
2 250 € |
20 000 € |
5 000 € |
2ème
avantage des FCPI :
L'exonération des plus values réalisées
Les plus-values réalisées par les porteurs de parts à l'occasion de la cession ou du rachat de ces parts ne sont pas soumises à l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières au delà de 5 ans mais supportent les prélèvements sociaux de 12,1% pour 2010.
3ème avantage
des FCPI :
L’avantage fiscal des FCPI se cumule avec celui des
FIP
et du FIP CORSE
Rappel des plafonds d’investissement et des réductions correspondantes
Plafond des versements FCPI + FIP + FIP Corse* |
Réduction fiscale |
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|---|---|---|
| Personne seule | 36 000 € | (24 000 € X 25%) + (12 000 € X 50%)* = 12 000 € |
| Couple marié | 72 000 € | (48 000 € X 25%) + (24 000 € X 50%)* = 24 000 € |
En contrepartie de ces avantages, le souscripteur s’engage à respecter certaines contraintes.
FCPI - Contraintes à respecter
Les avantages fiscaux sont acquis sous réserve de conserver les parts du
FCPI
pendant
au moins 5 ans à compter de la souscription.
sauf dans les trois cas légaux de sortie suivants :
• Décès du souscripteur ou de son conjoint
• Invalidité de 2èmeou 3ème catégorie du souscripteur ou
de son
conjoint
• Licenciement du souscripteur ou de son conjoint.
Attention:
Même si l’avantage fiscal est acquis à partir de la 5ème année, il n’existe pas de
marché secondaire organisé pour les FCPI, il est par conséquent très difficile voire impossible
de céder ses parts avant le terme
du placement. (Sauf cas exceptionnels de sortie précités)
FCPI - Comment bénéficier de la réduction d'impôt ?
Début 2010, vous allez recevoir de la part de l’établissement dépositaire une attestation d’inscription en compte et une attestation fiscale (« attestation de souscription »).
Sur votre déclaration de revenus N° 2042 C, Vous allez devoir mentionner votre versement relatif au FCPI (page 4, rubrique 7, ligne GQ) et joindre en justificatif l’attestation fiscale reçue du dépositaire.
Télécharger le formulaire 2042 C
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