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La réduction d'ISF pour investissement dans les PME n'entre pas dans le plafond global des niches fiscales de 18 000€ majoré de 6% du revenu imposable. Seuls les investissements à réduction d’IR sont concernés par ce plafond.
Fiscalité de l’investissement direct en PME
La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat, dite loi Tepa, a institué la possibilité de réduire une partie de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en investissant en PME.
L’investissement peut prendre la forme de
- versement direct dans une PME
- souscriptions de parts d'un panier diversifié de PME proposé dans le cadre d'un mandat de conseil, à l’occasion de souscriptions ou d’augmentations de capital.
Les conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt :
- Le bénéfice de cet avantage fiscal sera subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
- Les PME éligibles sont les PME industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales ayant leur siège en Europe, employant moins de 250 salariés et affichant, soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total du bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros. Sont exclues, les sociétés pour lesquelles le contribuable bénéficie déjà d’une exonération.
Des avantages fiscaux restreints en 2011
- Baisse du taux de réduction d'impôt
- Le taux de réduction d’ISF est désormais aligné sur celui applicable aux FCPI/FIP, à savoir 50% des versements, mais dans la limite de 45 000€, bien supérieure au plafond de réduction de 18 000€ accordé pour les FCPI/FIP.
- Disparition de l'avantage IR sur la partie de l'investissement non-utilisée pour l'ISF
Un mode d'investissement plus transparent, au prix d'un aléa plus fort à la sortie
Le mandat de conseil en paniers de PME, a l’avantage, par rapport à la holding ou au mandat de gestion, de pouvoir identifier les sociétés dans lesquelles vous investissez. En revanche la liquidité n’est pas garantie à l’échéance, le souscripteur étant libre de conserver ou non les titres au-delà des 5 ans.
Les éventuelles plus-values de cession constatées sont imposables au titre des plus-values sur valeurs mobilières, à hauteur désormais de 32,5% (prélèvement libératoire de 19% + 13,5% de CSG/CRDS). A noter aussi la suppression (sauf cas particuliers d’actionnaires de référence, sous différentes conditions) du dispositif d’exonération par tiers de la plus-value par année de détention au-delà de la 5ème année.
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