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La réduction d'ISF pour investissement dans les Holdingsn'entre pas dans le plafond global des niches fiscales. Seule la quote part de réduction IR entre dans ce plafond.
Fiscalité de l’investissement direct en PME
La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat, dite loi Tepa, rend désormais possible la réduction d’une partie de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l’investissement en PME.
L’investissement peut prendre la forme de versement direct dans une PME ou de souscriptions de parts d'un panier diversifié de PME proposé dans le cadre d'un mandat de conseil, à l’occasion de souscriptions ou d’augmentations de capital.
Le bénéfice de cet avantage fiscal sera subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
Les PME éligibles sont les PME industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales ayant leur siège en Europe, employant moins de 250 salariés et affichant, soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total du bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros. Sont exclues, les sociétés pour lesquelles le contribuable bénéficie déjà d’une exonération.
Cette réduction d’ISF sera égale à 75% des versements dans la limite de 50.000€.
En contrepartie, la fraction du versement ayant donné lieu à cet avantage fiscal ne pourra pas générer une réduction d’impôt sur le revenu qui, pour rappel, est de 25% du montant investi dans une PME (plafonné à 25.000€ pour un célibataire et 50.000€ pour un couple).
Le mandat de conseil en paniers de PME, a l’avantage, par rapport à la holding ou au mandat de gestion, de pouvoir identifier les sociétés dans lesquelles vous investissez. En revanche la liquidité n’est pas garantie à l’échéance, le souscripteur étant libre de conserver ou non les titres au-delà des 5 ans.
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